Guinée - Médiation : La première proposition de Compaoré au CNDD et aux Forces Vives de Guinée

Jeune Afrique s’est procuré le texte que le médiateur, le chef d'Etat burkinabé Blaise Compaoré, a proposé le 19 novembre aux deux partis en conflit - le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (parti au pouvoir) et les Forces Vives (opposition) -, et qui sert de base aux discussions en cours.

Préambule :
Le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD), représenté par (…) et le Forum de forces vives de la Guinée, représenté par (….) ;

1) Accueillant favorablement la désignation de Son Excellence, Monsieur Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso, comme médiateur du processus de paix en Guinée, par le Président en exercice de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouerst, en concertation avec l’Union Africaine et l’Organisation des Nation Unies ;

2) Fermement attaché au passé glorieux de la Guinée, à sa souveraineté, à sa son indépendance et à son intégrité territoriale ;

3) Déplorant les évènements les événements intervenus à Conakry, le 28 septembre 2009 qui ont entraîné de nombreuses victimes, causé un profond traumatisme au sein de la population guinéenne et provoqué une vives émotion de la communauté internationale ;

4) Déterminés à établir en République de Guinée un Etat de droit démocratique, respectueux des libertés individuelles et collectives et des principes de la bonne gouvernance ;

5) Soucieux de préserver les valeurs fondamentales de justice, de liberté, de tolérance et de dignité héritées de leurs ancêtres ;

6) Réaffirmant l’engagement de la République de Guinée en faveur de l’unité du continent africain et son attachement aux idéaux des organisations régionales et sous régionales africaines ;

7) Prenant note des communiqués finaux du Sommet extraordinaire de la conférence des chefs d’Etats et gouvernement de la CEDEAO et de la 207ème réunion au niveau des chefs d’Etats et de gouvernements du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, tenue à Abuja, respectivement, les 17 et 29 octobre 2009 ;

8) Ayant à l’esprit la visite effectuée par le facilitateur, le 5 octobre 2009 aux fins de rétablir le dialogue politique entre les différentes composantes de la société guinéenne, en vue de la normalisation de la situation politique ;

9) Déterminés à œuvrer solidairement pour créer en République de Guinée les conditions d’un retour à l’ordre constitutionnel normal et d’une transition démocratique consensuelle et apaisée ;

10) Après des consultations fructueuses et des rencontres directes sous l’égide de Son Excellence, Monsieur Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso et médiateur de la crise dans la crise en Guinée ;

Sont convenus de ce qui suit :

I. Des mesures d’urgence humanitaires et sécuritaires

Les deux parties reconnaissent que les événements du 28 septembre 2009 ont causé de profondes souffrances à la population guinéenne et que la sécurité des personnes et des biens est un facteur indispensable au retour à une situation politique normale en République de Guinée. En conséquence, elles s’accordent sur les mesures urgentes, d’ordre humanitaire et sécuritaire suivantes, proposées par le médiateur :

1-1 Soins aux victimes :
Les deux parties conviennent que le gouvernement prendra des mesures idoines pour assurer aux personnes victimes des événements du 28 septembre 2009, des soins médicaux appropriés à la charge de l’Etat Guinéen ;

1-2 libération des personnes interpellées enlevées ou maintenues de force :
Dans un souci de respect des droits humains et des libertés publiques et individuelles, les deux parties conviennent, en outre, que le gouvernement veille à ce qu’aucune personne interpellée à suite des événements du 28 septembre 2009 ne soit maintenue illégalement en détention par les Forces de Défense et de Sécurité ;

1-3 Restitution des corps :
Dans le même esprit, le gouvernement prendra des dispositions utiles pour la restitution des corps à leurs familles.

1-4 Recherches des personnes disparues :
Les deux parties conviennent, par ailleurs, que le gouvernement s’engagera, immédiatement, à des recherches sur des personnes disparues. A cet effet, elles décident de la création, dans les meilleurs délais, d’un Bureau spécial chargé des personnes disparues et invitent les familles de ces personnes à saisir ce bureau afin de faciliter les recherches.

1-5 Indemnisation des victimes et des familles des victimes :
Les deux parties invitent le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour indemniser les victimes et/ou les familles des victimes des événements du 28 septembre 2009.

1-6 Protection et libre circulation des personnes et des biens :
Le gouvernement prendra des dispositions nécessaires pour assurer sur l’ensemble du territoire national, la protection des populations civiles, en particulier des responsables politiques, syndicaux et de la société civile, ainsi que les ressortissants étrangers et des membres du corps diplomatique et consulaire. Cette protection doit s’étendre aux biens des personnes et aux locaux diplomatiques et consulaires.
Le gouvernement garantira sur l’ensemble du territoire national, la libre circulation des personnes et des biens et prendra des mesures énergiques pour mettre fin aux actes d’indiscipline des éléments des Forces de défense et de sécurité, ainsi qu’aux exactions et aux vols et rackets commis sur les populations civiles

1-7 Démantèlement des unités irrégulières :
Le Gouvernement procédera au désarmement et au démantèlement des unités irrégulières et des milices armées sur l’ensemble du territoire national.

1-7 Réintégration des armes dans les magasins :
Afin de rassurer les populations guinéennes, d’éviter tout abus, incident ou accident du fait des armes circulant sans contrôle dans le pays, le Gouvernement fera procéder à la réintégration immédiate dans les magasins des corps militaires de toutes les armes de guerre, à l’exception de celles utilisées dans le cadre du service.

1-8 Commission d’enquête internationale :
Les deux parties souscrivent pleinement à la création, par l’Organisation des Nations Unies, d’une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les événements de septembre de 2009 et s’engagent à faciliter le traitement judiciaire des actes de violence ayant entraîné des morts, des blessés et des destructions de biens.


Elles s’engagent à coopérer avec la commission d’enquête internationale.

1-9 Accès aux médias :
Afin de promouvoir la paix, le dialogue politique et la réconciliation nationale en Guinée, les deux parties demandent instamment au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’accès aux médias d’Etat des partis d’opposition, des syndicats et des organisations de la société civile.

II De la réorganisation et de la réforme des Forces de défense et de sécurité (FDS)

Les deux parties reconnaissent que la désorganisation des Forces de Défense et de Sécurité, ainsi que l’indiscipline et le non respect de la hiérarchie en leur sein constituent une menace sérieuse à la sécurité des personnes et des biens et à la paix sociale. En conséquence et afin de redonner aux Forces de défense et de Sécurité une dimension républicaine, elles conviennent de mettre en œuvre les mesures suivantes de réorganisation et de réforme des forces de défenses et de sécurité.