ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES
DECLARATION N° 17/ADP/CEA/06
CONCERNANT LE DOUBLE PIEGE TENDU A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR L'EXECUTIF
***********
Par sa déclaration n°005 du 12 janvier 2006, l'ALLIANCE Pour LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) avait fermement condamné l'habilitation donnée par l'Assemblée Nationale au Président de la République pour légiférer par ordonnances.
Non seulement cette habilitation ne se justifiait pas d'autant plus que le Gouvernement dispose d'une majorité confortable à l'Assemblée Nationale pour faire voter tous ses projets, mais elle était dangereuse, car permettant à un seul organe de détenir à lui seul, à un moment ou un autre l'ensemble des principaux pouvoirs de l'Etat (exécutif et législatif) dans un contexte pourtant démocratique.
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) avait attiré particulièrement l'attention de l'ensemble des députés tant de la majorité que de l'opposition afin d'être très vigilants à la fin de la période d'habilitation pour vérifier les ordonnances prises par le Chef de l'Etat dans le cadre de leur ratification (procédure prévue par l'art 29 de la constitution, consistant à les accepter pour qu'elles entrent en vigueur ou à les rejeter pour qu'elles deviennent caduques).
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) note avec désolation que non seulement le Chef de l'Etat a abusé de la confiance de l'Assemblée Nationale en utilisant la loi d'habilitation en dehors du programme prévu par celle-ci, mais que les députés de leur côté n'ont pas non plus exigé la ratification des ordonnances prises, ce qui leur aurait permis de découvrir les pièges de l'exécutif ou les raisons réelles de l'habilitation.
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) constate avec indignation que le Président de la République a profité de l'habilitation donnée par les députés pour poser par ordonnances des actes qui seront probablement découverts avec le temps, négocier, signer et surtout ratifier à la place de l'Assemblée Nationale la convention minière liant l'Etat à la société URAMIN à l'abri de tout débat parlementaire certainement trop bruyant.
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) a noté que l'intervention pertinente du député Sonny Collé sur ce point a amené curieusement le Président et le VICE-PRÉSIDENT de l'Assemblée Nationale à défendre ouvertement et promptement l'exécutif comme si le feu était mis à la maison, l'un parlant d'une convention privée et l'autre citant l'exemple de telles pratiques sous l'ancien régime, alors que celles-ci ne sont pas pour autant régulières.
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) précise que toute convention entre l'Etat et une société étrangère est conclue en principe pour l'intérêt national. Or l'intérêt national n'est pas privé. Par ailleurs, cette convention étant susceptible, en cas de litige, de faire jouer en faveur de la société avec laquelle l'Etat s'est engagé la protection diplomatique de l'Etat dont elle a la nationalité (conformément au droit international), l'expression du consentement à être lié par un tel accord est de la compétence exclusive de l'Assemblée Nationale par la procédure de ratification.
Indépendamment de cet aspect, l'art 69 de la constitution prévoit également que "la ratification des accords ou traités relatifs à l'environnement et aux ressources naturelles ne peut intervenir qu'après l'autorisation du Parlement".
Si le traité n'est conclu exclusivement qu'entre deux ou plusieurs Etats, l'accord peut intervenir entre un Etat et un particulier. Cependant, la procédure concernant leur ratification est la même, autrement dit l'expression du consentement à être lié par l'un ou l'autre est de la compétence exclusive de l'Assemblée Nationale.
Les arguments développés au cours du débat par le Président et le Vice-président de l'Assemblée Nationale sont de nature à éloigner dangereusement le Parlement d'une compétence essentielle qui lui est pourtant reconnue par la constitution.
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) déplore l'absence de sincérité du pouvoir à l'égard du peuple par un jeu de cache- cache, de diversion de l'Assemblée Nationale au sujet des richesses naturelles du pays. Cette attitude est difficile à comprendre si tout est fait réellement, véritablement dans le seul intérêt du peuple centrafricain comme l'affirment les déclarations et justifications officielles.
L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP) est par ailleurs indignée par l'attitude trompeuse des députés vis à vis de leurs électeurs consistant à dire tout pour voter le contraire en même temps, donnant la confirmation que l'Assemblée Nationale est non seulement une caisse d'enregistrement, mais désormais une salle de théâtre, de comédie criminelle, ce qui est très grave pour la population abandonnée de ce fait à son triste sort.
Fait à BANGUI le 30 Août 2006.
Le Président National du Comité Ad? Hoc de l'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP)
Olivier GABIRAULT
