Centrafrique - Elections 2010/Code Electoral : LES DEPUTES N’ONT PAS EXAMINE LES AMENDEMENTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Publié le par Le Confident

Le vendredi 19 Juin 2009, la Cour Constitutionnelle a fait parvenir au bureau de l’Assemblée Nationale sa proposition de modification d’un article du projet de loi du Code Électoral et sa délibération concernant l’examen des prévisions budgétaires de cette Institution relative aux élections générales de 2010. Au cours des échanges sur les amendements formulés par la Cour Constitutionnelle, les élus de la nation ont estimé que cette Institution, qui statue sur les contentieux électoraux, ne pouvait pas prendre part au dépouillement. Selon les députés, la Cour Constitutionnelle ne doit pas être juge et parti. Autrement dit elle ne peut pas participer au dépouillement et se déjuger encore en tranchant les contentieux électoraux.

L’autre argument, avancé par les députés pour renvoyer leurs amendements au gouvernement, se fonde sur le fait que la Constitution n’autorise que l’exécutif à les saisir.

Nous publions ci-dessous la proposition de modification du projet du Code Electoral et la délibération de la Cour Constitutionnelle.

Proposition de modification d’un article du projet de loi portant Code ÉlectoralAu lieu de :
Art. 94 : « La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité des opérations de vote et de dépouillement. Elle procède aux rectifications d’erreurs matérielles ».
Lire :
Art : 94 : « La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité des opérations de vote et de dépouillement par l’intermédiaire de ses coordonnateurs, superviseurs et délégués nommés par ordonnance du Président de la Cour.

Elle procède aux rectifications d’erreurs matérielles ».

DELIBERATION N°001-09 /CC
ARRETANT LE BUDGET PREVISIONNEL DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVE DE 2010.


L’an deux mil neuf et les dix-sept ; dix-huit et dix neuf mars.
La Cour Constitutionnelle a tenu une plénière aux fins examiner les prévisions budgétaires de cette Institution relatives aux élections présidentielle et législatives de 2010,
Considérant qu’aux termes de l’article 73 de la Constitution du 27 Décembre 2004, il est institué une Cour Constitutionnelle chargée notamment de :
- Veiller à la régularité des consultations électorales, examiner et en proclamer les résultats ;
- Veiller à la régularité des opérations de referendum et en proclamer les résultats ;
- Trancher tout contentieux électoral ;
- Trancher les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et les collectivités territoriales… »
En outre, l’article 92 de l’ordonnance n°04.014.du 11 août portant Code Electoral modifiée et complétée par l’Ordonnance n°04.016 du 21 octobre 2004 dispose : « La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité des opérations de vote et de dépouillement. Elle procède aux rectifications d’erreurs matérielles »
L’examen attentif de ces dispositions légales fait ressortir clairement les trois étapes de la mission dévolue à cette Haute juridiction à savoir son rôle avant, pendant et après les élections.
1. Avant les élections
Sur le plan strictement interne, le Président de la Cour Constitutionnelle institue, à cette phase, un organe composé de tous les services intervenant à différents stades du processus électoral, chargé de la coordination des activités.
Ces services sont les suivants :
- La Direction de Cabinet
- Le Greffe
- La Direction
- Direction Administrative et Financière
- Le Service de la Presse Constitutionnelle
- Les Services du Secrétariat Particulier et du Secrétariat Commun
- Le Service du Protocole
- Le Service de Sécurité
Cet organe est dirigé par un Coordonnateur Général nommé par ordonnance du Président de la Cour.
La coordination est chargée de définir les tâches dévolues à chacune de ces structures, à établir un chronogramme des tâches.
Au cours de cette période l’ensemble du personnel de la Cour Constitutionnelle est réquisitionné et il est procédé à la suspension de toutes les activités courantes.
Il y a lieu de noter que « Veiller à la régularité des opérations électorales » exige de la Cour sa présence effective sur le terrain, et ce, dès le recensement du corps électoral. A cet effet, elle devra prendre attache avec les chefs des juridictions en provinces pour les aspects organisationnels et spécifiques de ce contrôle du recensement électoral dans les préfectures, sous-préfectures et communes.
Sur le plan juridictionnel, la Cour Constitutionnelle est appelée à se prononcer, avant le scrutin, sur le contentieux des actes préparatoires aux élections (dépôt et examen des candidatures à l’élection présidentielle, campagnes électorales…)

Elle veille aussi à l’exécution de diverses tâches (prestation de serment et installation de la CEMI, sensibilisation, formation des membres de bureaux de vote, responsables des partis politiques et électeurs…)

2. Pendant les élections
L’obligation de veiller à la régularité des opérations électorales prescrite par la loi exige de la Cour qu’elle sillonne l’ensemble du territoire national.

Les Conseillers devront se rendre dans les différents bureaux de vote pour suivre le déroulement des opérations.

La Cour, ne comprenant que neuf membres appelés à jouer le rôle de « Coordonnateurs » au niveau des préfectures, elle va devoir recruter d’autres coordonnateurs parmi les hauts Magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.

Au niveau des Sous-préfectures, les « superviseurs » seront désignés parmi les Magistrats exerçant dans les trois Cours d’Appel que compte le pays.

Au niveau des communes, des citoyens jouissant de leurs droits civiques et assermentés, seront recrutés pour jouer le rôle de »délégués ».

Dans la pratique, la mission de contrôle de la régularité des opérations électorales par la Cour Constitutionnelle s’effectue, le jour du scrutin, selon les modalités suivantes :
Par ordonnance, le Président de la Cour Constitutionnelle désigne
- Un coordonnateur général
- Seize coordonnateurs pour les seize Préfectures
- Deux coordonnateurs pour Bangui et Bimbo en raison de leur spécificité.

2. Une lettre de mission, signée du Président de la Cour Constitutionnelle et dont les termes sont précisément déterminés, est adressés à chacun des délégués ;

3. A l’issue de leur mission les délégués remettent à leurs superviseurs respectifs leur rapport ainsi que les différentes fiches de contrôle.

Les superviseurs en font une synthèse qu’ils transmettent à leur tour aux coordonnateurs ayant pour mission de faire parvenir dans les meilleurs délais lesdites fiches de contrôle ou de dépouillement au Président de la Cour Constitutionnelle ;

4. L’ensemble de toutes ces constatations fait, par la suite, l’objet d’exploitation et éventuellement de sanctions par la Cour Constitutionnelle qui est en liaison permanente avec les équipes qui sont sur le terrain.

3. Après les élections
Après la clôture du scrutin, l’équipe de permanence chargée de la réception des procès-verbaux des opérations de vote se met en place. Et, en application des dispositions du Code Electoral, la Cour procède au recensement général de vote, proclame les résultats et examine les contentieux.
Elle a aussi, entre autres importantes missions, la préparation de la cérémonie de prestation de serment et d’installation du Président de la République.

Pour l’accomplissement de cette haute mission, qui vise à garantir des élections libres, crédibles et transparentes en République Centrafricaine, des moyens appropriés doivent être mis à la disposition de la Cour Constitutionnelle, en particulier un équipement adéquat et un personnel qualifié.

Compte tenu de l’étendue du territoire centrafricain, le budget à allouer aux élections doit prendre en compte des données essentielles ci-après :
1. Recrutement de 09 coordonnateurs, 80 Superviseurs et de 390 délégués.
La mission des coordonnateurs, des superviseurs et des délégués étant de suivre le déroulement des opérations de vote sur l’ensemble du territoire, il leur sera alloué des indemnités couvrant la restauration, le déplacement et l’amortissement de leurs moyens de déplacement.
2. Confection des signes distinctifs pour l’identification des coordonnateurs des superviseurs et des délégués lors de leur déplacement et de leur entrée dans les bureaux de vote :
3. Confection des fiches de contrôle et de dépouillement des élections ;
4. Exécution de la mission de contrôle des opérations de vote : chaque coordonnateur aura à sa charge une Préfecture ; il devra donc disposer d’un véhicule solide du genre LAND CRUISER 4x4 ;
5. Nécessité de disposer, au siège de la Cour, d’un puissant groupe électrogène pour garantir la poursuite des travaux de saisie des résultats en cas de coupure d’électricité ;
6. Durée de mobilisation des Conseillers et de leurs collaborateurs : cent quatre vingt (180) jours se décomposant comme suit :
- Quarante cinq (45) jours avant le premier tour (formation, recensement électoral, Installation de la CEMI etc.)
- Premier tour : 15 jours pour la proclamation des résultats ;
- Quarante cinq (45) pour l’examen des contentieux ;
- Deuxième Tour : 15 jours la proclamation des résultats ;
- Quarante cinq (45) pour l’examen des contentieux ;
- Quinze (15) jours pour la préparation de la cérémonie de prestation de serment et d’installation du Président de la République élu.

La nomenclature du budget prévisionnel des élections présidentielle et législatives 2010, ordonnée selon les rubriques budgétaires classiques, prend en compte les données indiquée ci-dessus.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du 19 Mars 2009 où siégeaient :
- Marcel MALONGA, Président
- Damienne NANARE, Vice –Président
- Albert KOUDA, Membre
- Jean KOSSANGUE, Membre
- Bernard VOYEMAKOA, Membre
- Arlette SOMBO-DIBELE, membre
- Augustin KONGATOUA, Membre
- Brigitte IZAMO BALIPOU, membre
Assistés de Maître Florentin DARRE, Greffier en chef.
SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
FAIT A BANGUI, LE 15 JUIN 2009

LE GREFFIER EN CHEF
FLORENTIN DARRE


Vendredi 26 Juin 2009
Paul Gové

Publié dans ACTUALITES NATIONALES

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