Déclaration du Bâtonnier Zarambaud Assingambi - Affaire Durbar : Décrets inapplicables, nuls et annulés

Publié le par Le Confident

C’est grâce au Journal Le Confident, qu’il soit encore remercié et félicité, que la poignée de Centrafricains, qui savent lire et qui lisent les journaux centrafricains ou naviguent sur la toile, a appris avec stupéfaction que les Centrafricains ont un « Ministre » dénommé DURBAR, qui réside à Londres, a été condamné par la Cour d’Appel de Paris pour des escroqueries commises en 1995 et qui fait actuellement l’objet d’une procédure d’extradition de Londres à Paris pour purger la peine d’emprisonnement ferme prononcée contre lui. Monsieur DURBAR ne s’est pas pourvu en cassation et a de ce fait reconnu être un escroc.

C’est également grâce à ce journal que ces Centrafricains ont appris que le Président de la République a constitué un Avocat pour brandir la prétendue immunité diplomatique de Monsieur DURBAR et pour attraire la France et la Grande Bretagne devant la Cour Internationale de Justice de la Haye aux Pays Bas, en cas d’échec des démarches amiables de cet avocat. N’est-il pas temps de renoncer à ce record négatif ? N’avons-nous pas de combats plus nobles à mener ?

1. « Ministre » Centrafricain en instance d’extradition à Londres

L’avocat du Président de la République ne s’appuie, ni sur le décret du 19 Janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement, ni sur le décret clandestin du 19 Janvier 2009 nommant Monsieur DUBAR Vice-ministre des Affaires Etrangères chargé de la coopération, ni sur le décret clandestin du 8 Février 2008 nommant Monsieur DURBAR Conseiller Spécial à la Présidence de la République. Il invoque curieusement un décret, également clandestin, du 9 Juin 2008 nommant Monsieur DURBAR Ministre résidant en Grande Bretagne avec résidence à Londres.

D’ores et déjà, selon l’avocat du Président de la République et de Monsieur DURBAR, un impertinent juge Londonien « a estimé que la nomination de Monsieur SAIFEE DURBAR et les fonctions qui lui sont reconnues sont incontestables (ce qui est discutable comme on le verra ci-après). cependant il estime que ces fonctions lui ont été attribuées à tort ». En ce qui concerne la France, elle a astucieusement botté en touche, en décidant . . . de ne rien décider, ce qui revient à demander à la Grande Bretagne de continuer la procédure d’extradition sans désemparer.

Pour défendre la cause de Monsieur DURBAR, l’avocat du Président de la République n’a pas hésité à soutenir la légalité de l’interpellation de Rose KABUYE, la directrice du protocole du Président Rwandais, qui avait été arrêtée en Allemagne et extradée en France, en déclarant que « son interpellation à l’occasion d’une visite privée ne constitue pas la violation d’une obligation internationale ».

2. Silence assourdissant de la radio et de la télévision

L’écrasante majorité des Centrafricains, qui est illettrée et qui ne s’informe que par les journaux en sango de la radio et de la télévision, ignore donc tout de ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire DURBAR », étant donné que la radio et la télévision nationales, muselées, sont contraintes de garder un silence assourdissant sur ladite affaire. Ces deux organes de presse étant chacun « la voix de son maître » ; le maître se refusant à parler pour éclairer son Peuple sur cette ténébreuse affaire, il y a fort à parier que la radio et la télévision garderont le silence au lieu de faire courageusement leur travail de chasseurs indépendants de l’information.

L’affaire est pourtant grave, car il y va de la dignité de la République Centrafricaine inscrite dans sa devise par Barthélemy BOGANDA, comme il y va de sa crédibilité financière et politique internationale. Qui prêtera ou donnera de l’argent à un Pays qui se bat paradoxalement pour une personne déclarée escroc par un arrêt devenu définitif, surtout dans le contexte actuel de crise financière et économique mondiale ?

N’est – ce pas, comme disait le grand écrivain américain Edgar POE, un « gigantesque paradoxe dont la monstruosité exclut toute solution », que de se battre pour le DSRP tout en se battant comme DON QUICHOTTE contre les moulins à vent pour un escroc, au demeurant étranger, qu’on à incroyablement nommé Ministre, comme s’il n’y avait pas de fils du Pays dignes d’être nommés Ministres, et comme si on ne venait pas de refuser à l’UFVN une représentation significative au Gouvernement ?

3. DURBAR Indo – pakistano - centrafricain ?

La photocopie du passeport de Monsieur DURBAR, publiée par le Journal le Confident, indique que Monsieur DURBAR est de nationalité pakistanaise. Les journaux centrafricains, qui semblent avoir vendu leur âme à Monsieur DURBAR, « cet homme au cœur d’ange », tout en accusant sans le nommer leur confrère Le Confident qui fouine d’avoir été corrompu « à coup d’euros » (« honni soit qui mal y pense »), affirment pour leur part que Monsieur DURBAR est « indo – pakistanais » mais aussi un « compatriote » centrafricain. Par ailleurs, la lettre du conseil de Monsieur DURBAR, publiée par le Journal Le Confident, soutient que Monsieur DURBAR est « centrafricain », sans faire référence à une autre nationalité, et qu’il dispose d’un passeport diplomatique centrafricain.

Ainsi, Monsieur DURBAR serait « indo – pakistano – centrafricain », encore qu’en ce qui concerne sa prétendue nationalité centrafricaine, aucune preuve d’un décret lui attribuant cette nationalité n’ait été produite à ce jour. Le seul fait pour Monsieur DURBAR de collectionner les nationalités est en lui-même significatif de sa moralité et de ses intentions. A cela il faut ajouter les affirmations de son Avocat selon lesquelles il a eu comme bras droit un Algérien qui a commis de nombreuses escroqueries aux Etats – Unis. Ne dit – on pas que les oiseaux d’un même plumage volent ensemble ?

Il est donc curieux que des journaux centrafricains tout à fait respectables prennent fait et cause pour Monsieur DURBAR et publient le même jour un amas de flagorneries à sa gloire, semblable à la virgule près et manifestement écrit par Monsieur DURBAR. Dès lors, quand ces mêmes journaux accusent sans le nommer leur confrère Le Confident d’avoir été corrompu « à coup d’euros », on se demande qui a été corrompu « à coup d’euros » ?

4. Décrets non publiés, donc inapplicables

Quoiqu’il en soit, force est de constater que, ni le décret de nomination de Monsieur DURBAR comme « Ministre », ni l’éventuel décret lui attribuant la nationalité centrafricaine, condition « sine qua non » pour être Ministre Centrafricain, n’ont été publiés au Journal Officiel. Or, conformément à la loi, aucun texte officiel ne peut être appliqué s’il n’a été préalablement publié au journal officiel.

Cependant, compte tenu de la parution irrégulière du Journal Officiel, il a été admis que la publication d’un texte officiel à la radio et à la télévision tient lieu de publication au Journal Officiel. Il en résulte que le décret du 9 Juin 2008 de nomination de Monsieur DURBAR comme Ministre « plein » et le décret qui lui aurait attribué la nationalité centrafricaine n’ayant été publiés ni au Journal Officiel, ni à la radio, ni à la télévision, ces décrets ne sont pas applicables.

Monsieur DURBAR ne peut donc se fonder sur des décrets non publiés, et donc inapplicables, pour faire échec à la procédure de son extradition par la Grande Bretagne. Les décrets non publiés, et donc clandestins, sont réputés non pris. Ils sont inexistants ; ils ne sont donc pas applicables.
Il faut cesser d’utiliser l’euphémisme qui consiste à qualifier les décrets non publiés de décrets muets. Ces décrets sont clandestins.

5. Décrets nuls
En tout état de cause, Monsieur DURBAR n’étant pas centrafricain, jusqu’à preuve du contraire, il ne peut en aucun cas être nommé Ministre. Les décrets l’ayant nommé Ministre sont donc nuls et de nul effet. Au cas où par impossible Monsieur DURBAR brandirait un décret lui ayant complaisamment, illégalement et frauduleusement accordé la nationalité centrafricaine, un tel décret serait inapplicable comme n’ayant pas été publié, et il serait aussi nul comme ayant violé la loi centrafricaine sur la nationalité.

En effet, la loi centrafricaine sur la nationalité soumet entre autres la naturalisation à la production par le requérant de la preuve d’investissements importants dans le Pays. Or Monsieur DURBAR a lui-même déclaré à RFI qu’il n’a fait aucun investissement en République Centrafricaine. Il s’en suit que Monsieur DURBAR ne peut pas se voir octroyer la nationalité centrafricaine.

6. Ministre résidant ou résident ?

Quant à soutenir comme le fait son Avocat que « Monsieur Saifee DURBAR a été nommé par Décret du Président de la République Centrafricaine du 9 Juin 2008, Ministre résidant de la République Centrafricaine en Grande Bretagne avec résidence à Londres » avec la précision qu’ « en fait, le titre c’est le « Ministre », résidant est le gérondif de résider, autrement dit un Ministre résidant à - - - », il y a lieu de faire les observations suivantes :

Contrairement au faux Ministre DURBAR, qui serait Ministre résidant avec « a » et qui résiderait « à - - - », les vrais Ministres Centrafricains sont des Ministres résidents avec « e », et ils sont résidents « de » Préfectures, ce qui signifie que les vrais Ministres ne résident pas dans les Préfectures, mais qu’ils sont seulement spécialement chargés des affaires de ces préfectures, en sus des affaires de leurs départements. Nous sommes donc le seul Pays au monde à avoir un prétendu Ministre qui réside à l’Etranger, qui est lui-même Etranger et qui est totalement inconnu de ses prétendus compatriotes centrafricains.

Il est vrai que l’avocat du Président de la République soutient que « s’agissant du titre de Ministre résident, c’est un concept connu de l’histoire politique française puisque la France a eu des Ministres résidant au Maroc et en Algérie, et j’ai cité à ce sujet le Décret du 9 Février 1956 nommant Monsieur Robert LACOSTE, Ministre résident (noter le « e ») en Algérie ». l’Avocat « oublie » seulement de se souvenir que l’Algérie n’est devenue indépendante qu’après le Référendum du 1er Juillet 1962, qu’en 1956 elle était encore « l’Algérie française », et qu’en conséquence, en résidant en « Algérie française » en 1956, le Ministre LACOSTE résidait juridiquement, territorialement et politiquement en France, et non à l’Etranger.

Tant qu’à faire, pourquoi ne pas aussi prendre prétexte de la « délocalisation » provisoire du Ministre français Yves JEGO en Guadeloupe afin de résoudre la crise qui règne dans ce département français d’Outre-mer pour justifier la prétendue immunité diplomatique de Monsieur DURBAR ?

7. Décrets annulés

Le décret du 19 Janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret du 5 Février 2009 annule toutes dispositions antérieures contraires. Il s’ensuit que si le décret auquel Monsieur DURBAR tente désespérément de s’agripper comme un noyé à un fétu de paille date bien du 9 Juin 2008, ce décret a été annulé par le décret du 19 Janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement sus-mentionné.

En effet, le décret du 19 janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ne comporte aucun poste de Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération, et ce décret confie le poste de la coopération à un Ministre d’Etat au Plan secondé par un Ministre Délégué. Il ne fait donc aucun doute que le décret clandestin du 9 Juin 2008, qui a nommé Monsieur DURBAR Ministre résidant en Grande Bretagne, constitue bien une disposition contraire au décret du 19 Janvier 2009, qui l’a donc annulé. Le décret DURBAR du 9 Juin 2008 a ainsi été annulé depuis le 19 Janvier 2009 ; il est devenu nul et de nul effet.

Du reste, le décret DURBAR du 9 Juin 2008 nommant ledit Monsieur DURBAR Ministre résidant en Grande Bretagne avait déjà été annulé par l’autre décret DURBAR du 19 Janvier 2009 nommant le même Monsieur DURBAR Vice-Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération, et ce décret DURBAR du 19 Janvier 2009 a lui-même été annulé par le Décret du 19 Janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement.

8. Avalanche de décrets

Monsieur DURBAR a donc bénéficié de 3 décrets, outre l’éventuel décret lui attribuant la nationalité Centrafricaine, et outre peut-être d’autres décrets clandestins non encore exhumés :
- Décret du 8 Février 2008 le nommant Conseiller Spécial à la Présidence de la République
- Décret du 9 Juin 2008 le nommant Ministre résidant à Londres, sans précision de Département
- Décret du 19 Janvier 2009 le nommant Vice-Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération.

Existe – t – il un décret portant organisation et fonctionnement du « Ministère » clandestin de Monsieur DURBAR, comme pour les Ministères officiels ? Quels sont les collaborateurs rétribués par le Trésor Public que le Président de la République a nommés et a envoyés à Londres pour exercer dans ce Ministère clandestin ? Monsieur DURBAR travaille – t – il tout seul ? Qui le contrôle ? L’Assemblée Nationale connaît – elle l’existence de Monsieur DURBAR et peut – elle l’interpeller comme elle interpelle les autres Ministres ? Autant de questions qui, à n’en pas douter, demeureront à jamais sans réponses. Inconscience ou mépris du Peuple ?

Espérons néanmoins que notre auguste Assemblée Nationale s’armera de courage et osera interpeller le Ministre des Affaires Etrangères pour l’éclairer sur cette ténébreuse affaire DURBAR. En tout cas, on comprend aisément que Monsieur DURBAR se mélange les pédales sous cette avalanche de décrets et qu’il continue à se prévaloir de sa prétendue fonction de Ministre résidant en Grande Bretagne, alors que cette fonction a déjà été annulée.

S’agissant des prétendus investissements que Monsieur DURBAR aurait réalisés en Centrafrique comme le prétendent ses griots, non seulement personne ne les a vus, mais encore et surtout, Monsieur DURBAR a lui-même déclaré à RFI qu’il n’a réalisé aucun investissement en Centrafrique, son rôle se bornant à y drainer des investisseurs, que personne n’a vus non plus.

Quant aux avions que DURBAR aurait mis à la disposition du Président de la République, il faut être naïf pour croire benoîtement qu’il le fait à titre gratuit. D’ailleurs, Le Confident a publié une relance de factures impayées. Il faut plutôt s’attendre à des surfacturations.

9. Aventure suicidaire

Les Pays occidentaux, en butte à d’énormes difficultés financières pour sauver leurs propres entreprises de la faillite, leurs économies de la récession, voire d’une dépression plus grave que celle de 1929 et leurs populations d’un chômage structurel, ne demandent pas mieux que de nous laisser tomber et de nous abandonner à notre triste sort. De grâce, ne leur fournissons pas de façon suicidaire un prétexte en or, en les traînant à nos dépens devant la plus haute juridiction internationale, pour défendre la fausse immunité d’un vrai escroc. En toutes circonstances, il faut savoir raison garder.

Le Président de la République gagnerait pourtant à faire profil bas indépendamment de la ténébreuse affaire DURBAR, au moment où certains, sans doute abusés par leur imagination débridée et le bourdonnement incontrôlé de leurs grandes oreilles d’éléphants, prétendent entendre de plus en plus de murmures à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il y a aussi la récente découverte à KOUSSOUBA (NDELE) d’un charnier contenant 28 corps de personnes dont l’assassinat avait été dénoncé par la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix (CPJP) trois semaines auparavant, avec la mention de leurs noms.

Cette découverte macabre, inacceptable et révoltante est susceptible d’avoir le même retentissement national et international que les tueries des élèves et étudiants sous l’ex-Empereur BOKASSA et d’avoir les mêmes conséquences politiques et institutionnelles, tant il est vrai que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Nul ne serait étonné que la Communauté internationale exige dans les prochains jours la constitution d’une commission d’enquête internationale pour faire la lumière sur le massacre de KOUSSOUBA.

Comme pour couronner le tout, bien se serrer la corde autour du cou et rendre la situation irrémédiablement explosive, par une de ces manœuvres anti-démocratiques dont il a obtenu le brevet et dont il garde jalousement le secret, le Pouvoir a entrepris d’empêcher les Partis politiques de l’opposition de se rendre dans les provinces et d’y animer la vie politique, économique et sociale, comme la Constitution leur en donne le droit ; le prétexte invoqué est qu’il s’agit d’une campagne électorale prématurée, alors que chaque jour et partout la convergence KNK organise des meetings politiques, avec le soutien des autorités administratives et des collectivités territoriales, censées être apolitiques. Le tout relayé par les médias d’Etat. Les partis politiques de l’opposition ne doivent – ils animer la vie politique que tous les 5 ans ?

Boucher le trou de sortie de la vapeur de la cocotte-minute, c’est risquer l’implosion. Que les organismes internationaux et les Ambassadeurs, qui appellent les opposants à attendre les élections sans se soucier de la non révision des listes électorales et sans condamner cette dérive du Pouvoir, prennent leurs responsabilités et nous aident à sauver la démocratie, seul gage de paix et de sécurité.

10. Yé so é lingbi ti inga

On attend impatiemment la réaction des Partis politiques Centrafricains, fervents défenseurs déclarés des droits de l’homme, sur l’affaire DURBAR comme sur le massacre de KOUSSOUBA, que ces partis politiques soient de l’opposition ou de la majorité, de même que la réaction des organisations de défense des droits de l’homme et celle de tous patriotes.

On attend en particulier la réaction du Parti de l’Unité du Peuple (PUP), toujours prompt à réagir au moindre événement, et devant donc réagir promptement et vigoureusement à cet événement d’une particulière gravité. On attend surtout la réaction des animateurs de l’émission yé so é lingbi ti inga, car voilà bien un yé so é lingbi ti inga.

A moins que, comme d’habitude, les Partis politiques de la Majorité ne considèrent, une fois de plus, qu’il s’agit de non évènements à caractère strictement familial qui ne regardent qu’eux, et donc de linges familiaux sales qu’il convient de laver secrètement en famille, ainsi que l’avait soutenu un Député de cette majorité lors d’un débat public radio-diffusé à l’Assemblée Nationale, à l’occasion d’un autre non-événement.

11. Oser saisir le Conseil d’Etat

Le dernier décret de nomination de Monsieur DURBAR date du 19 Janvier 2009. les Partis politiques, soucieux de l’avenir de leur malheureux Pays, disposent donc d’un délai n’expirant que le 20 Avril 2009 pour saisir le Conseil d’Etat en annulation de ce décret anti-patriotique. Le Conseil d’Etat aura alors l’occasion inespérée de procéder au revirement de sa jurisprudence erronée sur les actes de gouvernement ; cette jurisprudence est née de son arrêt non contradictoire consécutif à la requête que l’auteur de ces lignes avait déposée en annulation partielle du décret nommant le Président de la République Ministre de la Défense Nationale, parallèlement à la saisine de la Cour Constitutionnelle en destitution du Président de la République pour violation de l’article 23 de la Constitution.

Le Conseil d’Etat sera d’autant plus à l’aise pour procéder à ce revirement de jurisprudence qu’implicitement le Président de la République lui a donné tort et donne raison à l’auteur de ces lignes, en renonçant à sa fonction de Ministre de la Défense Nationale ; nous demeurons néanmoins le seul Pays au monde à ne pas avoir un Ministre pleinement en charge de la Défense Nationale ; c’est peut-être ce qui explique la défonce des lignes des FACA par les rébellions ces derniers temps.
Le Conseil d’Etat dira et jugera que si le Président de la République est libre de nommer Ministre qui il veut (jurisprudence GONDA – IZIMA), c’est à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une personne dont la Constitution interdit la nomination, c’est – à – dire à la condition que la Constitution ne soit pas violée (jurisprudence de la Cour Constitutionnelle du BENIN), et aussi à la condition que cette personne soit de nationalité centrafricaine. Dire et juger que le Président de la République peut impunément violer la Constitution sous le couvert d’actes de Gouvernement, c’est placer ipso facto les actes de Gouvernement au dessus de la Constitution et réduire subséquemment celle-ci à un chiffon de papier.

12. L’enjeu de la saisine du Conseil d’Etat

En saisissant le Conseil d’Etat et en obtenant de cette juridiction l’annulation juridictionnelle du décret clandestin de Monsieur DURBAR, les partis politiques feraient coup double : ils enlèveraient à Monsieur DURBAR tout prétexte pour échapper à son extradition en lui fauchant l’herbe sous les pieds, et ils laveraient l’honneur sali de leur Pays. La saisine du Conseil d’Etat est donc impérieuse et de la plus haute importance, dans l’intérêt supérieur de la Nation. Si les Partis politiques n’ont pas le courage de saisir le Conseil d’Etat et qu’en désespoir de cause, pour défendre la Constitution, la démocratie, l’Etat de droit et l’honneur de la Nation, un simple citoyen est contraint de se substituer à eux et de le faire, qu’ils ne tentent pas une fois de plus de justifier leur silence en prétendant qu’ils n’ont pas à s’aligner derrière un individu.

Soutenir un individu qui défend la Constitution, la démocratie et l’Etat de droit n’est pas s’aligner derrière lui. Du reste, cet individu ne demande pas mieux que de voir les partis politiques jouer effectivement, activement, pleinement et patriotiquement leur rôle, et à s’aligner avec joie derrière eux en ce cas.

CONCLUSION
Nous sommes certes le merveilleux Pays des paradoxes et des records négatifs, mais, tout de même . . .

Bangui, le 02 Mars 2009.

Publié dans ACTUALITES NATIONALES

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