Economie : La fiscalité des biens immobiliers situés à l'étranger ?

Publié le par Patrimoinorama

Vous êtes peut-être tenté d'acquérir une maison à Agadir ou un appartement sur les plages ensoleillées espagnoles. Mais vous vous posez forcément alors la question de savoir ce qu'il en adviendra à votre décès…

À quelle loi ces biens seront-ils soumis ? Une question dont la réponse varie en fonction du pays concerné.

Toute la difficulté de la transmission de biens situés à l'étranger réside dans la détermination de la loi applicable. En effet, on distingue deux systèmes : le système de la scission, méthode retenue en France, qui applique la loi de situation aux immeubles (dit statut réel) et la loi du domicile du défunt aux meubles (dit statut personnel) ; et le système de l'unité, qui soumet l'ensemble des biens issus de la succession, meubles et immeubles, à la loi nationale ou à la loi du domicile.

- Quelle fiscalité ?

Imaginons le cas de M. A. qui a acheté un appartement sur les plages de Marbella. À son décès, dans quel pays l'héritier doit-il s'acquitter des droits de succession : la France ou l'Espagne ? Dans ce cas précis, la France, car il existe une convention bilatérale entre la France et l'Espagne.

À titre indicatif, la France a signé des conventions fiscales pour l'imposition des successions avec l'Algérie, l'Arabie saoudite, l'Autriche, Bahreïn, la Belgique, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Canada, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, la République centrafricaine, les Émirats arabes unis, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, le Gabon, la Guinée, l'Italie, le Koweït, le Liban, le Mali, le Maroc, l'île Maurice, la Mauritanie, Mayotte, Monaco, le Niger, la Nouvelle-Calédonie, Oman, le Portugal, le Qatar, le Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, le Sénégal, la Suède, la Suisse, le Togo et la Tunisie (BOI 14 A-16-06 n° 26 du 13 février 2006). Autant de pays pour lesquels la succession sera donc plus aisée l'heure venue… Car, en l'absence d'une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, les règles de territorialité de l'impôt s'appliquent, ce qui peut très largement compliquer les choses !

Exemple pratique

M. B., de nationalité française et résidant en France, décède. Il a un fils et laisse une résidence secondaire située en Espagne.

Selon les règles de droit international privé, la succession sera donc soumise à la loi nationale du défunt, c'est-à-dire la loi française. Au plan fiscal, la convention franco-espagnole de 1963 s'applique. La maison est donc imposable en Espagne. Les droits seront donc payés uniquement en Espagne.

Cependant, le bien sera compris dans la déclaration de succession établie en France, afin de respecter les parts légales de chacun des héritiers lors du partage.

Quid de l'ISF ?

Les contribuables dont la résidence fiscale est située en France sont tenus de prendre en compte la valeur de tous leurs biens immobiliers… y compris ceux situés à l'étranger, pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune ! Inutile donc d'espérer, par un investissement dans une petite villa à Santorin, faire d'une pierre deux coups : s'offrir un petit pied-à-terre pour les vacances et dégonfler un patrimoine qui frise la limite fatidique des 770 000 euros !

À noter que la France a signé une quarantaine de conventions fiscales permettant d'éviter la double imposition : vous ne payerez donc pas deux fois pour votre villa grecque.

Publié dans ECONOMIE

Commenter cet article