AVOIRS BANCAIRES DES EX-DICTATEURS: VERS UNE MODIFICATION DE LA LOI ?

Publié le par misna

SUISSE

 
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Une commission interministérielle a été constituée afin d’évaluer la nécessité et la possibilité de donner davantage de pouvoir au gouvernement en ce qui concerne les "avoirs illicites des personnes politiquement exposées", a annoncé le ministre helvétique des Affaires Étrangères, selon la radio haïtienne Radio Métropole. Cette décision intervient dans le cadre du dossier des comptes bancaires en Suisse détenus par la famille de l’ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier (1971-1986), accusé de détournement de fonds publics haïtiens avant de fuir en exil en France. Le gel depuis 2002 d’une partie de cet argent détenu en Suisse (4,5 millions d’euros selon des estimations) a été récemment prorogé de trois mois septembre prochain, alors que les fonds auraient dû être libérés le 3 juin dernier.
 
"Il existe en Suisse un problème d’interprétation de la loi, qui fait prévaloir le principe de sauvegarde de la propriété sur tout le reste, s’ajoutant à la règle du secret bancaire" explique à la MISNA Max Mader de l’Action Place Financière (Afp), un réseau travaillant notamment sur les problèmes de la législation financière suisse, l’évasion fiscale et l’argent de dictateurs déposés dans les instituts financiers de la Confédération. "Nous demandons, au cas où il n’y ait pas de modification à la loi d’ici le mois de septembre, la possibilité de proroger encore le gel des comptes des Duvalier" a ajouté Max Mader. Suite à l’annonce de la prorogation jusqu’en septembre des avoirs de l’ancien président haïtien, un groupe d’Ong suisses et internationales, dont l’Afp, avait exprimé sa satisfaction, demandant à ce que "l’argent des anciens potentats puisse être bloqué aussi longtemps qu’il le faut pour permettre aux autorités judiciaires d’agir" sans quoi - indique le communiqué transmis à la MISNA - "la Suisse pourrait à nouveau être considérée par l’opinion mondiale comme un havre de sécurité pour la fuite des capitaux". 

Il est difficile de savoir exactement quels sont encore les avoirs en Suisse de personnalités corrompues, mais il on sait que sont encore bloqués les comptes de la famille du défunt dictateur zaïrois Mobutu Sese Seko, tout comme l’argent des pots-de-vin entre compagnies américaines et dirigeants du Kazakhstan (environ 120 millions de dollars gelés). Récemment, des millions de dollars issus des avoirs des anciens dictateurs Sani Abacha et Ferdinand Marcos ont été restitués respectivement au Nigeria (700 millions de dollars) et aux Philippines (684 millions de dollars).

[CC]

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